Conditions générales

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre MProfi AG et ses clients portant sur l'utilisation de Scrutare. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que MProfi AG n'accepte expressément leur application par écrit.

Le contrat est conclu par l'inscription et l'acceptation des présentes CGV par le client. La période d'essai de 14 jours permet une évaluation sans engagement de la plateforme.

Scrutare offre des fonctionnalités de gestion de la Due Diligence, de gestion documentaire, de collaboration d'équipe et de reporting. L'étendue exacte des prestations dépend du plan tarifaire choisi.

Le client s'engage à garder ses identifiants confidentiels, à utiliser la plateforme de manière licite et à respecter l'ensemble des lois applicables, en particulier le droit de la protection des données.

Les prix en vigueur sont consultables sur le site web. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Les modifications de prix sont annoncées au moins 30 jours à l'avance.

Le paiement s'effectue par carte de crédit ou prélèvement SEPA. En cas de retard de paiement, MProfi AG se réserve le droit de bloquer l'accès à la plateforme.

Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément à notre politique de confidentialité et dans le respect de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et du RGPD.

Tous les droits sur la plateforme, y compris les logiciels, les designs et les contenus, demeurent la propriété de MProfi AG. Un droit d'utilisation non exclusif est concédé au client.

MProfi AG ne répond que de l'intention et de la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet. Toute responsabilité pour les dommages indirects est exclue.

Le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période de facturation. La résiliation extraordinaire pour justes motifs demeure réservée.

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Zurich. Si certaines dispositions venaient à être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.